Comment constituer un dossier pour la CTES ?
Consulter le site web de la CTES
Préambule :
L’enseignant spécialisé référent (ESR) veille à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du PPS qui est reconduit ou actualisé annuellement. Il assure le lien permanent entre l’école/l’établissement et l’équipe technique pluridisciplinaire de la CTES. Il est l’interlocuteur privilégié des familles.
Qui peut saisir la CTES ?
- Les familles ou les responsables légaux.
- Les écoles, CJA, MFR, collèges, lycées ou établissements spécialisés fréquentés par l’enfant ou l'adolescent.
- Le service social.
- La médecine scolaire ou le médecin traitant.
Les éléments constitutifs d'un dossier pour une instruction en CTES :
Remarques préalables importantes :
- Pour une première étude de reconnaissance de handicap, la famille saisit par écrit la CTES. Le directeur/la directrice d’école réunit l’équipe éducative afin de constituer le dossier qui sera instruit en CTES.
- Pour les autres situations, l’équipe de suivi de scolarisation (ESS) est animé par l’ESR.
- Dans tous les cas, l’avis motivé de la famille doit figurer dans le compte rendu de l’équipe éducative ou le compte rendu de l’équipe de suivi de scolarisation (CRESS).
- Afin de respecter les délais d’étude des situations pour une mise en œuvre pour la rentrée scolaire suivante, il est demandé de suivre strictement l'échéancier (à consulter sur le site ASH-Polynésie) de l’année en cours.
Cas 1 : L’élève n’est pas encore connu de la CTES, la famille saisit la CTES pour une reconnaissance du handicap.
Le directeur /la directrice d’école réunit l’équipe éducative en présence de la famille, afin de recueillir les différentes informations auprès des parties concernées pour questionner la CTES.
L’ESR et les membres du DASED peuvent être sollicités pour leur expertise, notamment la/le PsyEN puisqu’elle/il devra rédiger un compte rendu psychologique (pièce obligatoire pour constituer le dossier).
Le CREE signé par les membres présents, est rédigé par le directeur d’école ou un membre de l’équipe éducative qui le transmet à la CTES accompagné de la fiche de renseignements scolaires et de tout autre élément concernant la scolarité de l’élève sous couvert de l'IEN.
Si l’équipe éducative pense que la présence d’une/d’un Auxiliaire de vie est nécessaire, il faudra évaluer le degré d’autonomie de l’élève.
Cas 2 : L’élève est reconnu handicapé par la CTES.
L’ESR réunit l’Équipe de Suivi de Scolarisation (ESS) en présence de la famille pour une actualisation du PPS. Si l’ESR n’est pas disponible, il faut profiter de la présence du PsyEN présent lors d’une mission pour organiser une Équipe Éducative.
Le volet thérapeutique du PPS est renseigné par le médecin scolaire en liaison avec le(s) médecin(s) traitant de l’enfant. Lorsque l’enfant est pris en charge par un établissement médicosocial ou un service de soins, le volet thérapeutique est renseigné par le médecin de l’institution, garant du projet de l’enfant. Le médecin scolaire facilite sa mise en œuvre.
- Actualisation avec ajustement et sans nouvelle(s) demande(s) :
Le PPS doit être actualisé en fin de cycle ou son avenant actualisé annuellement est rédigé, signé par tous les partenaires, et transmis à la CTES pour validation accompagné de la fiche de renseignements scolaires et du CRESS (si ESR) ou CREE (si pas d’ESR). Le PPS en cours est reconduit jusqu'à la prochaine ESS ou EE.
- Actualisation avec modification et nouvelle(s) demande(s) :
Le CRESS/CREE est rédigé par l’ESR/directeur-directrice, lu, accepté, photocopié, distribué aux partenaires à la fin de la réunion et transmis à la CTES accompagné de la fiche de renseignements scolaires et des autres éléments nécessaires à l’étude de la nouvelle demande :
- Pour une orientation ou une sortie de l'Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) et une orientation en établissement spécialisé.
- Pour une 1ère demande d’AVS : joindre la fiche d’évaluation de l’autonomie de l’élève.
- Pour un renouvellement, une augmentation ou une diminution de la quotité horaire d’AVS : joindre le bilan d’accompagnement par l’AVS.
- Pour une poursuite ou un arrêt du suivi CSHS : joindre le bilan de suivi par l’enseignant spécialisé de la CSHS.
- Pour une demande de suivi SESSAD (possibilité rare pour le secteur des Tuamotu/Gambier) la fiche bilan de demande d’intervention du SESSAD).
Après décision de la CTES, le PPS actualisé pour le cycle est rédigé, signé par tous les partenaires, et transmis à la CTES pour validation. En cas d'attribution d'une nouvelle quotité d'AVS le protocole d'accompagnement est rédigé par l'enseignant et l'AVS.
- Un arrêt du PPS :
Le CRESS/CREE est rédigé par l’ESR,/le directeur-directrice pour spécifier que les prises en charges ne sont plus nécessaires, lu, accepté, photocopié, distribué aux partenaires à la fin de la réunion et transmis à la CTES.
Récapitulatif des pièces nécessaires :
Pour une première demande :
- Fiche saisine à faire remplir par la famille.
- Compte-rendu de l’équipe éducative (CREE).
- Les renseignements scolaires (RS).
- Cas de première demande d’AVS : évaluation de l’autonomie de l’élève.
Mais aussi :
- Compte-rendu psychologique fourni par le/la PsyEN.
- Certificat médical fourni par le médecin.
- Feuillet social fourni par la/le travailleur/euse social(e) du secteur.
Pour le suivi : pièces à fournir à la CTES.
Pour toutes les situations, le CRESS ou CREE est obligatoire et à transmettre à a CTES avec le dossier.
- PPS à réactualiser à chaque fin de cycle et s’il faut modifier le PPS en cours de cycle, il faut seulement renvoyer l’avenant.
- Si suivi AVS : protocole de l’AVS à fournir après sa première installation ou en cas d'attribution d'une nouvelle quotité d'AVS, EDT de l’AVS est à retourner à la CTES à chaque début d’année scolaire, bilan d’accompagnement AVS à chaque fin d’année scolaire
- Si première demande AVS : évaluation de l’autonomie de l’élève.
- Si demande d’orientation en établissement spécialisé ou ULIS (avis pédopsychiatrique est indispensable), cela doit apparaître dans le CRESS (si présence ESR) ou CREE (si absence ESR).
- Pour le renouvellement ASH : CRESS/CREE; renseignements scolaires; bilan d’accompagnement AVS (si présence AVS); CRpsy; certificat médical, feuillet social.
- Si demande d’intervention du SESSAD : formulaire de demande du SESSAD à compléter et à joindre au dossier avec l’accord des parents clairement exprimé.
