La Commission Territoriale de l'Éducation Spéciale (CTES)
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Préambule :
Créée dans le cadre de la délibération n°82-36 du 30 avril 1982 relative à l’action en faveur des handicapés, la Commission Territoriale de l’Éducation Spéciale est compétente à l’égard des enfants, adolescents et jeunes majeurs handicapés de leur naissance à 20 ans. Elle exerce une mission d’accueil, d’information et d’accompagnement des familles concernées.
Les missions de la CTES
- Elle fixe le taux d’incapacité en référence au guide barème en vigueur en Polynésie Française.
- Elle attribue des aides financières, l’allocation spéciale aux handicapés (ASH), l’allocation compensatrice de perte d’autonomie lorsque cela est nécessaire.
- Elle délivre la carte territoriale d’invalidité (CTI), la carte d’invalidité avec mention « personne à mobilité réduite » (CPMR).
- Elle se prononce sur l’orientation des enfants , des adolescents et des jeunes majeurs handicapés de moins de 20 ans dans les établissements et services spécialisés.
- Elle valide annuellement la liste des enfants et des adolescents handicapés scolarisés dans les dispositifs collectifs d’intégration scolaire.
- Elle accorde les auxiliaires de vie scolaire et précise la quotité d’accompagnement dans le cadre du PPS / PPF (concerne les collégiens/les lycéens).
- Elle donne un avis sur des aides techniques permettant l’aménagement de la scolarité. Elle notifie ses décisions et transmet les PPS/PPF.
L'accueil et l'information
- Si l’enfant est scolarisé en milieu ordinaire, la famille peut directement s’adresser à l'Enseignant Spécialisé Référent concerné.
- Si l’enfant, l’adolescent ou le jeune majeur fréquente un établissement spécialisé, un centre d’accueil ou est à domicile, la famille peut directement s’adresser la CTES.
Où s'adresser ?
- La CTES est disponible du lundi au jeudi de 7h30 à 16h00 et le vendredi de 7h30 à 15h00 au 40 46 27 14 ou par fax au 40 46 27 90.
- La CTES est située au Centre de formation de la DGEE, à PIRAE, route de l'hippodrome, face à l'école Tuterai Tane élémentaire (anciens bâtiments de l'École Normale).
- Pour écrire, BP 20 673 – 98713 PAPEETE ou par mail :
Les sigles :
CTES |
Commission Territoriale de l’Éducation Spéciale. |
ESR |
Enseignant Spécialisé Référent. |
ASH |
Allocation Spéciale pour Handicapés. |
AC1 ou AC2 |
Allocation Compensatrice. |
AVS |
Auxiliaire de Vie Scolaire. |
IIME |
Institut d'Insertion Médico Éducatif. |
SESSAD |
Section d’Éducation et de Soins Spécialisés à Domicile. |
CHM |
Centre pour Handicapé Moteur. |
ULIS |
Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire. |
PPS |
Projet Personnalisé de Scolarisation. |
PPF |
Projet Personnalisé de Formation. |
BPE |
Bilan Personnalisé en Établissement. |