La Commission Territoriale de l'Éducation Spéciale (CTES)

 

Préambule :

Créée dans le cadre de la délibération n°82-36 du 30 avril 1982 relative à l’action en faveur des handicapés, la Commission Territoriale  de l’Éducation Spéciale est compétente à l’égard des enfants, adolescents et jeunes majeurs handicapés de leur naissance à 20 ans. Elle  exerce une mission d’accueil, d’information et d’accompagnement des familles concernées.

Les missions de la CTES

- Elle fixe le taux d’incapacité en référence au guide barème en vigueur en Polynésie Française.
- Elle attribue des aides financières, l’allocation spéciale aux handicapés (ASH), l’allocation compensatrice de perte d’autonomie lorsque cela est nécessaire.
- Elle délivre la carte territoriale d’invalidité (CTI), la carte d’invalidité avec mention « personne à mobilité réduite » (CPMR).
- Elle se prononce sur l’orientation des enfants , des adolescents et des jeunes majeurs handicapés de moins de 20 ans dans les établissements et services spécialisés. 
- Elle valide annuellement la liste des enfants et des adolescents handicapés scolarisés dans les dispositifs collectifs d’intégration scolaire.
- Elle accorde les auxiliaires de vie scolaire et précise la quotité d’accompagnement  dans le cadre du PPS / PPF (concerne les collégiens/les lycéens). 
- Elle donne un avis sur des aides techniques permettant l’aménagement de la scolarité. Elle notifie ses décisions et transmet les PPS/PPF.

L'accueil et l'information

- Si l’enfant est scolarisé en milieu ordinaire, la famille peut directement s’adresser à l'Enseignant Spécialisé Référent concerné.

- Si  l’enfant, l’adolescent ou le jeune majeur fréquente un établissement spécialisé, un centre d’accueil ou est à domicile, la famille peut directement s’adresser la CTES.

Où s'adresser ?

- La CTES est disponible du lundi au jeudi de 7h30 à 16h00 et le vendredi de 7h30 à 15h00 au 40 46 27 14 ou par fax au 40 46 27 90.

- La CTES est située au Centre de formation de la DGEE, à PIRAE, route de l'hippodrome, face à l'école Tuterai Tane élémentaire (anciens bâtiments de l'École Normale).

- Pour écrire, BP 20 673 – 98713 PAPEETE ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Les sigles :

CTES

Commission Territoriale de l’Éducation Spéciale.

ESR

Enseignant Spécialisé Référent.

ASH

Allocation Spéciale pour Handicapés.

AC1 ou AC2     

Allocation Compensatrice.

AVS

Auxiliaire de Vie Scolaire.

IIME

Institut d'Insertion Médico Éducatif.

SESSAD

Section d’Éducation et de Soins Spécialisés à Domicile.

CHM

Centre pour Handicapé Moteur.

ULIS

Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire.

PPS

Projet Personnalisé de Scolarisation.

PPF

Projet Personnalisé de Formation.

BPE

Bilan Personnalisé en Établissement.

 

 

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