J’inscris mon enfant au CNED
Source : DGEE
Procédure d’inscription pour une scolarisation par le biais du CNED pour les élèves sous obligation scolaire (moins de 16 ans)
L’inscription au CNED est gratuite pour les élèves de moins de 16 ans pour toute classe réglementée (statut scolaire) résidant sur le territoire national avec décision du ministre, après avis d’une commission, pour les motifs suivants :
- Soins médicaux en famille et/ou en établissement spécialisé (case C12),
- Activités sportives ou artistiques (case C14),
- Itinérance de l’élève en France, en période scolaire (case C15),
- Maladie ou handicap avec suivi de la CTES (Case C17),
- Éloignement géographique en France, du domicile de l’élève, d’un établissement scolaire (Case C19),
- Tout autre motif justifiant d’un réel empêchement d’une scolarité en présence qui devra être précisé (Annexe C05).
Je peux faire une demande de scolarisation en classe complète réglementée au CNED de deux façons :
- Effectuer une pré-inscription sur www.cned.fr
- Ou bien, demander un dossier papier à la DGEE à
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Lorsque je fais une demande en ligne en ligne via le site du CNED :
- Je remplis le formulaire en ligne
- Je transmets au DOI :
- Le récapitulatif de la commande (reçu par mail avec les pièces à fournir),
- La fiche 3 «Avis du DASEN »,
- Un justificatif de domicile,
- Un courrier adressé à madame la Ministre de l’Éducation, de la modernisation de l’administration, motivant la demande,
- Les justificatifs liés aux motifs de la demande en fonction de la situation,
- L’avis de passage en classe supérieure.
Lorsque je fais une demande via un dossier papier :
- Je complète le dossier
- Je transmets au DOI :
- Le dossier dûment complété et signé,
- Un justificatif de domicile,
- Un courrier adressé à madame la Ministre de l’éducation, du travail et de la modernisation de l’administration, motivant la demande,
- Les justificatifs liés aux motifs de la demande en fonction de la situation,
- L’avis de passage en classe supérieure.
Une fois la demande réceptionnée avec l’ensemble des pièces demandées, elle sera traitée et je serai destinataire de la réponse de madame la Ministre de l’éducation, du travail et de la modernisation de l’administration.
- Si l’avis est favorable : Je dois transmettre le dossier complet (dossier papier ou fiche « Avis du DASEN ») accompagné des pièces justificatives à l’adresse qui m’a été indiquée dans le mail reçu lorsque j’ai fait une demande de préinscription en ligne, ou sur le dossier papier.
- Si l’avis est défavorable : Je peux soit demander une affectation dans l’établissement de secteur, soit faire une demande d’inscription dite « libre » ( à ma charge) dans le cadre d’une demande d’instruction dans la famille.
Fiche Mémo: Demande de scolarisation au CNED en classe complète réglementée
Instruction dans la famille :
Vous devez signaler au Département de la Vie des Élèves, des Écoles et des Établissements (DV3E) de la DGEE votre choix d’instruction dans la famille. Pour cela vous devez envoyer un courrier à
Note d’information Instruction en famille
Les demandes en classe complète à inscription libre (+ 16 ans) sont à la charge directe des familles. Vous devez procéder à l’inscription sur www.cned.fr et régler les frais de scolarité induits. Vous pouvez vous faire accompagner par le Centre d’Information et d’Orientation (CIO) dans le choix des spécialités du lycée ou des formations relevant de l’enseignement supérieur.
